Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV« ) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de tout achat par une personne physique non-commerçante (le « Client« ) d’un produit sur le site monconcoursdgfip.fr.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat de tous produits sur le site monconcoursdgfip.fr.
En conséquence, tout achat de tous produits sur le site monconcoursdgfip.fr entraîne l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site monconcoursdgfip.fr.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.
Le site monconcoursdgfip.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
Article 2 – Produits
Le site monconcoursdgfip.fr propose des produits sous forme de livres numériques. Ces produits sont téléchargeables au format PDF et disponibles sans limitation de durée une fois l’achat effectué.
Article 3 – Prix des produits
Tous les prix des produits proposés par le site monconcoursdgfip.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Modalités de passation, d’exécution et de livraison des commandes
La passation d’une commande sur le site monconcoursdgfip.fr est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site monconcoursdgfip.fr.
Le paiement de la commande est effectué via les sites Stripe ou Paypal, et nécessite par conséquent que le Client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
Les produits proposés sur le site monconcoursdgfip.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
Article 5 – Modalités de remboursement
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour l’achat de tout produit sur le site monconcoursdgfip.fr.
A titre informatif, l’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Cependant, ce droit de rétractation n’est pas valable dans un certain nombre d’hypothèses énoncées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
En particulier, le droit de rétractation n’est pas valable dans les cas de « De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation » dès lors que le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux conditions dudit article.
Les livres numériques de révisions proposés sur le site monconcoursdgfip.fr constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, pour lequel le Client donne préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnait qu’il perd son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’est donc pas applicable à compter du paiement du produit par le Client.
Article 6 – Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige pouvant résulter de l’application de ces CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.