Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont la conséquence d’un manquement de l’agent à ses obligations. Celles-ci entrent en application quel que soit la fonction publique : territoriale, hospitalière, Etat. Nous nous intéresserons à cette dernière dans ce nouvel article et plus précisément au cas des fonctionnaires titulaires.
Bonne lecture !
1) Les 4 groupes de sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont réparties en 4 groupes. L’article 66 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fait état de ces derniers. Ces groupes sont graduels, ils exposent les sanctions des moins graves aux plus importantes.
a) Premier groupe de sanctions
Le premier groupe recouvre :
• avertissement : selon le site service-public il s’agit du sanctionnement d’un comportement fautif de l’agent. C’est une sanction disciplinaire mineure notifiée par courrier.
• blâme : cette sanction s’entend d’une mise en garde relative à des faits fautifs de l’agent. La sanction est prise par arrêté.
• exclusion temporaire d’une durée maximale de trois jours : le fonctionnaire exclu n’est pas rémunéré pendant cette période.
L’avertissement et le blâme sont de simples réprimandes, elles ne privent le fonctionnaire d’aucun avantage. De plus, il n’y a pas besoin de consulter le conseil de discipline au préalable pour l’ensemble des sanctions du premier groupe.
Ces sanctions sont inscrites au dossier de l’agent. Toutefois, elles sont effacées au bout de trois mois lorsqu’aucune sanction n’est intervenue entre temps.
b) Second groupe de sanctions
Le second groupe prévoit :
- radiation du tableau d’avancement : le tableau étant annuel, elle suppose que l’agent ait été inscrit l’année de la faute. Cette sanction peut intervenir en complément de celles du deuxième et du troisième groupe.
- abaissement d’échelon à l’échelon inférieur : cet abaissement concerne normalement un seul échelon mais il est envisageable qu’il en concerne plusieurs.
- exclusion temporaire de 4 à 15 jours.
- déplacement d’office : cette sanction nécessite la réunion du conseil de discipline. Elle ne touche que la fonction publique d’Etat.
c) Troisième groupe de sanctions
Il s’agit des sanctions suivantes :
• rétrogradation au grade immédiatement inférieur : cette sanction consiste à abaisser le grade dans lequel l’agent évolue et non plus simplement son échelon (exemple de la catégorie B à C).
• exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
Pour les sanctions du deuxième et du troisième groupe, le fonctionnaire peut, 10 ans effectifs après avoir été sanctionné, demander la suppression de la sanction dans son dossier. Afin que cette demande lui soit refusée il doit y avoir eu une autre sanction entre temps.
Concernant le cas spécifique de l’exclusion temporaire, elle peut être assortie d’un sursis. C’est compréhensible dans la mesure où l’agent est privé de rémunération.
d) Quatrième groupe de sanctions
Enfin, le quatrième groupe comprend :
• mise à la retraite d’office : cette sanction nécessite quinze années de services effectifs valables pour l’ouverture des droits.
• révocation : il s’agit de l’exclusion définitive du fonctionnaire.
2) Focus sur la procédure disciplinaire
Le fonctionnaire doit avoir accès à son dossier et doit pouvoir se faire assister par un conseil s’il le désire. Par ailleurs, la phase d’instruction doit offrir à l’agent la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites ou de citer des témoins. L’administration ou le conseil de discipline peuvent diligenter une enquête.
À noter qu’aucune sanction ne peut être prise sans consultation du conseil de discipline (hors avertissement, blâme et exclusion temporaire de 1 à 3 jours). Ce conseil est saisi par un rapport de l’autorité hiérarchique de l’agent. Le fonctionnaire est convoqué par le Président du conseil 15 jours avant la séance. L’instance rend ensuite son avis qui est non liant (consultatif) pour l’autorité.
En outre, le conseil de discipline est composé des représentants des organisations syndicales (membres de la CAP), et des représentants de l’administration. La délibération doit, pour être valable, comporter les ¾ des membres (quorum minimal).
Le fonctionnaire dispose d’un recours gracieux ou hiérarchique. Cette autorité peut décider de maintenir, atténuer ou supprimer la sanction. Dans le cadre du recours hiérarchique, le supérieur peut exercer un contrôle sur la légalité de la sanction prise par son subordonné.
Le recours devant le conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) est envisageable pour le fonctionnaire sanctionné. La possibilité de saisine est offerte sous conditions à l’agent après notification de la sanction. Cependant, la saisine ne suspend pas l’exécution de la sanction.
Enfin, la sanction disciplinaire dans la fonction publique peut faire l’objet d’un recours contentieux. Ce recours doit être effectué dans les deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse.
